1. Nos conditions de livraison et de paiement ci-dessous s'appliquent exclusivement aux entreprises. Elle ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2. Nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent en exclusivité. Nous déclinons les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes par rapport à nos conditions de livraison et de paiement, à moins que nous ayons approuvé leur validité expressément par écrit. A défaut de convention contraire expresse, nos offres sont sans engagement.

3. Toute clause accessoire, modification et dérogation de ces conditions devra être convenue par écrit.

1. Les prix convenus s'entendent à partir de l'usine et T.T.C., la T.V.A. applicable au jour de livraison en sus.

2. Les poids, nombres d’unités et volumes indiqués sur notre facture sont déterminants pour la facturation ; l'acheteur a le droit d’y faire opposition immédiatement, au plus tard, toutefois, 15 jours après réception.

3. Lorsque nous seuls réduisons ou augmentons nos prix pendant la durée de validité du contrat, les prix modifiés s'appliquent aux quantités qui n’ont pas encore été livrées. Dans le cas d'une augmentation des prix, l'acheteur a le droit de dénoncer le contrat immédiatement, au plus tard, toutefois, pendant les quatre semaines qui suivent la réception de l'avis annonçant l'augmentation des prix. La dénonciation n'est pas valide pour les livraisons réalisées avant l'augmentation des prix.

1. Nous fournissons nos prestations de conseil selon nos meilleures connaissances. Nos indications et renseignements sur les aptitudes et applications des produits livrés n'exemptent pas l'acheteur de réaliser ses propres contrôles et essais. Ce principe s'applique notamment en cas d'ajout de diluants, de durcisseurs, de vernis ou d'autres composants non fournis par notre société.

1. L'acheteur est tenu d'enlever la marchandise à la date de livraison convenue, ou, en cas de défaut de convention d'une date de livraison fixe, immédiatement après la mise à disposition au lieu d'exécution selon le chap. I.1. Lorsque l'acheteur est en retard avec l'enlèvement de la marchandise, nous nous réservons le droit, selon notre choix, d’expédier celle-ci aux frais de l'acheteur, ou - lorsqu'il n'est pas possible autrement - de l'entreposer, et ce, également à l'extérieur en cas d'urgence. Dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité pour le péril accidentel, la perte ou l’endommagement de la marchandise. En cas d'entreposage de la marchandise, nous nous réservons le doit de facturer celle-ci après une semaine.

2. Lorsqu'il a été convenu en dérogation de l'al. 1 que nous prenons en charge l'expédition de la marchandise, le transport s'effectue aux frais de l'acheteur, et le choix du moyen ainsi que de la voie de transport s'effectue selon notre appréciation, à défaut d'instructions particulières. Le transfert des risques prend effet au moment de la remise de la marchandise par le transporteur.

3. Les livraisons partielles exigibles sont admissibles.

4. Les perturbations importantes de l'exploitation non prévisibles et non imputables à une faute quelconque de notre part, les dépassements du délai de livraison ou les défaillances de livraison de la part de nos fournisseurs ainsi que les interruptions de la production provoquées par un manque de matières premières, d'énergie, de la main d'œuvre, par une grève, un lockout, des difficultés d'organisation de moyens de transport, des perturbations de la circulation, par le décret d'ordonnances de la part des autorités ou les faits de force majeure, se produisant dans nos locaux ou chez l'un de nos sous-traitants, prolongent le délai de livraison pour la durée de l'entrave de la prestation, dans la mesure où celle-ci est d'importance pour la disponibilité de la marchandise à la livraison. Nous nous engageons à informer l'acheteur immédiatement de l'apparition et du terme d'une telle entrave. Lorsqu'un tel événement retarde la livraison de plus d'un mois, l'acheteur autant que notre société est en droit, à l'exclusion de revendications de dommages et intérêts, de dénoncer le contrat en ce qui concerne la quantité de la marchandise concernée par la perturbation de la livraison. Néanmoins, le droit de résiliation légal de l'acheteur en cas d'une perturbation de livraison provoquée par un fait non imputable à notre faute reste inaffecté.

5. Lorsque la livraison s’effectue dans des conteneurs de location, ceux-ci doivent être renvoyés dans les 90 jours qui suivent la réception de la livraison, vidés de tout restant de marchandise et franco port.  La perte et l'endommagement d'un conteneur de location sont à la charge de l'acheteur, lorsque l'incident est dû à un fait de l'acheteur. Les conteneurs de location ne doivent pas être utilisés à d'autres fins ou au transport d'autres produits. Ils sont exclusivement destinés au transport de la marchandise livrée. Les inscriptions ne doivent pas être enlevées.

6. Nous ne reprenons pas les emballages jetables ; nous indiquons à l'acheteur les coordonnées d'une tierce entreprise qui recycle les emballages conformément à l'ordonnance sur le recyclage des emballages.

1. Le paiement du montant de la facture est dû dans un espace de 30 jours après la date de la facture sans déduction. Le paiement n'est considéré effectué dans les délais que lorsque nous disposons des fonds à la date d'échéance, crédités en valeur sur le compte indiqué par nos services.

2. En cas de retard de paiement, l'acheteur est tenu de verser des intérêts de retard d'un montant supérieur de 8 % au taux de base applicable. L'acheteur et notre société resteront libres à apporter la preuve d'un dommage plus ou moins élevé.

3. Normalement, la remise de traites ne constitue pas un paiement et n'est considéré comme paiement effectif qu'avec notre accord préalable. Les frais d'escompte et de change sont à la charge de l'acheteur.

4. Toute rétention et imputation pour d’éventuelles revendications de l'acheteur contestées par nous est exclue.

5. Le défaut de règlement des factures à échéance et d'autres faits indiquant une dégradation importante de la situation financière de l'acheteur survenue après la signature du contrat nous mettent en droit de déclarer l'échéance immédiate de toutes nos créances découlant du même rapport juridique.

1. Nous nous réservons le droit de propriété de l'objet de fourniture jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Jusqu'au règlement de la totalité des créances découlant des rapports commerciaux en cours avec l'acheteur, les marchandises livrées restent notre propriété. La réserve de propriété restera valide même lorsque certaines de nos créances individuelles ont été entrées dans le compte courant et que le solde a été calculé et approuvé. Les créances de prix d'achat ne comptent pas pour réglées tant qu'une responsabilité persiste sur une traite acceptée par notre société, comme par exemple dans le cadre d'une procédure chèque - traite.

2. L'acheteur effectue l’application ou le mélange de nos produits à notre place sans qu'une obligation en naisse pour nous. En cas de traitement ou de mélange avec d'autres biens qui ne relèvent pas de notre propriété, l'acheteur transfère dès maintenant la copropriété du nouveau bien à nous, à titre de sécurité pour couvrir nos créances, dans la relation de la valeur du bien réservé par rapport aux autres biens traités ou mélangés, en stipulant que l'acheteur est gardien du nouveau bien à notre place.

3. L'acheteur a le droit de disposer des produits dans le cadre du cours des affaires ordinaires tant qu'il respecte ses obligations découlant du rapport commercial avec nous dans les délais impartis.

4. L'acheteur nous cède dès maintenant les créances nées de la revente des marchandises dont les droits de propriété nous sont réservés à titre de sécurité, à concurrence du montant de notre part de propriété aux marchandises vendues. Lorsque l'acheteur combine ou mélange la marchandise livrée à titre onéreux avec un bien principal de tiers, il cède dès maintenant ses droits de rémunération envers le tiers à nous, à concurrence de la valeur facturée de la marchandise livrée à titre de sécurité. Nous déclarons accepter ces cessions.

5. Sur notre demande, l'acheteur est tenu de nous donner tout les renseignements nécessaires sur les stocks des marchandises dont les droits de propriété nous sont réservés ainsi que sur les créances cédées à nous, et d'informer ses clients de la cession.

6. L'acheteur est tenu de conserver les marchandises réservées avec soin et de les assurer à ses frais contre la perte et l'endommagement. Par la présente, il cède à nous ses droits découlant des contrats d'assurance par avance. Nous déclarons accepter cette cession.

7. Lorsque la valeur des sécurités est supérieure à nos créances de plus de 20 pour cent, nous libérerons des sécurités de notre choix d'une valeur correspondante, à la demande de l'acheteur.

8. Le droit de l'acheteur de disposer des produits dont les droits de propriété nous sont réservés ainsi que d'encaisser les créances cédées à nous expire dès qu'il cesse les paiements et/ou qu'il tombe en faillite. En cas de survenance de ces conditions, nous sommes en droit de demander la restitution immédiate, à titre transitoire, de la totalité des marchandises restant sous notre réserve de propriété, à l'exclusion du droit de rétention, sans octroi de délai supplémentaire ni exercice du désistement.

9. Lorsque la réserve de propriété est invalide selon le droit du pays où se situe la marchandise livrée, l'acheteur est tenu de fournir une sécurité équivalente sur notre demande. Lorsqu'il n'accomplit pas cette obligation, nous serons en droit de réclamer le règlement immédiat de la totalité de nos factures ouvertes, sans égard aux délais de paiement convenus.

1. L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après réception afin de détecter les éventuels défauts.

2. Les défauts manifestes doivent être annoncés immédiatement, ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réception. Les vices cachés doivent être déclarés au plus tard ans les 15 jours qui suivent leur détection. Cette déclaration nécessite la forme écrite et doit détailler la nature et l'étendue du défaut.

3. Lorsqu'une réclamation pour cause de défaut est formulée et fondée correctement, nous procédons, selon notre choix, à l'élimination de ce défaut ou au remplacement de la marchandise. En cas d'élimination du défaut, nous prenons en charge tous les frais occasionnés par cette élimination, dans la mesure où les frais ne sont pas augmentés par le fait que la marchandise acquise ait été transportée vers un lieu outre que le lieu d'exécution. Lorsque nous ne sommes pas disposés ou aptes à éliminer le défaut ou de remplacer la marchandise, ou que cette mesure est retardée au-delà d'un délai raisonnable pour des faits imputables à nous, ou que l'élimination du défaut ou le remplacement de la marchandise échouent, l'acheteur est en droit, selon son choix, de réclamer la résiliation du contrat ou une diminution du prix d'achat appropriée.

4. Tous les droits de réparation de défauts sont prescrits au bout de 12 mois après la réception de la marchandise par l'acheteur, lorsque les marchandises ont été utilisées de façon non-conforme à leur destination pour le traitement d’un ouvrage, et qu'elles ont provoqué des défauts sur celui-ci.

5. Dans le cas d'un désistement de l'entrepreneur (§ 478 CC allemand), nous nous réservons le droit de décliner tout éventuel recours de l'acheteur, à l'exception du remplacement de la marchandise et du remboursement des frais, dans la mesure où nous octroyons une compensation équivalente à l'acheteur pour l'exclusion de ses droits. Le droit de l'acheteur à percevoir des dommages et intérêts est exclu, sans que nous soyons obligés à verser une compensation.

1. A défaut de stipulation contraire, tout droit de l'acheteur à percevoir des indemnités de notre part ainsi que de la part de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés est exclu, notamment le droit à l'indemnisation des dommages qui n'ont pas été occasionnés directement aux marchandises fournies.

2. Les limitations et exclusions de responsabilité stipulées par ces conditions de livraison et de paiement ne sont pas valides dans la mesure où la responsabilité de notre part est obligatoirement engagée en vertu d'une garantie de qualités ou d'aptitudes octroyée, ou selon les dispositions de la loi sur le responsabilité du fait des produits, d’'intention, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le même principe s'applique en cas de manquement à une obligation de notre part qui compromet l'accomplissement de l'objectif du contrat, la responsabilité étant toutefois limitée à l'indemnisation des dommages typiques prévisibles.

1. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du rapport commercial ou du contrat individuel est notre service d'expédition concerné, et pour le paiement, notre siège.

2. Le lieu de juridiction est, selon notre choix, le lieu de notre siège ou le lieu de juridiction général de l'acheteur. Ce lieu est également compétent pour les litiges d'actes, de traites ou de chèques.

3. Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique aux rapports contractuels avec nos clients. La validité de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale (CVIM - "Convention de Vienne") est exclue.

4. Nous enregistrons et traitons les coordonnées de l'acheteur, dans la mesure où cet enregistrement est nécessaire pour la réalisation correcte des rapports contractuels.